Suspension ou fractionnement de peine pour raisons médicales

Chambre criminelle, 23 juin 2004 (Bull. n° 172)

Le refus d’accorder une suspension de peine pour raisons médicales sur le fondement de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale n’implique pas que deux expertises distinctes aient été préalablement ordonnées.