Libération conditionnelle

Chambre criminelle, 9 novembre 2004 (Bull. n° 277)

Est justifié l’arrêt de la cour d’appel qui confirme la décision du juge de l’application des peines ordonnant la révocation partielle de la mesure de libération conditionnelle octroyée à un condamné, pour inobservation des obligations mises à sa charge, dès lors que ce condamné a été incarcéré, avant l’expiration du délai d’épreuve, en exécution d’un mandat de dépôt délivré par le tribunal correctionnel à l’occasion d’une procédure distincte.