Grâce

Chambre criminelle, 17 mars 2004 (Bull. n° 70)

Les remises gracieuses régulièrement accordées sur le fondement des décrets de grâces collectives pour l’exécution d’une peine demeurent acquises au condamné en cas de confusion ultérieure de cette peine avec une autre peine exclue du bénéfice desdits décrets.