Dispense de peine

Chambre criminelle, 4 février 2004 (Bull. n° 31)

Selon les termes de l’article 469-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la déclaration de culpabilité suivie d’une dispense de peine exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient qui résulteraient de plein droit d’une condamnation, telle l’annulation de plein droit du permis de conduire résultant d’une condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive.