Cumul de peines

Chambre criminelle, 26 octobre 2004 (Bull. n° 256)

Selon les articles 113-9 et 113-10 du Code pénal, l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives des droits prévues par l’article 131-6 du même Code, sauf si la loi le prévoit expressément.

L’article 313-7 du Code pénal, qui édicte les peines complémentaires applicables en cas de condamnation pour escroqueries, ne comprend pas la suspension du permis de conduire.