Casier judiciaire

Chambre criminelle, 28 janvier 2004 (Bull. n° 20)
Chambre criminelle, 25 mai 2004 (Bull. n° 134)

L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances et incapacités de quelque nature qu’elles soient, que lorsque celles-ci résultent de plein droit de la condamnation. Tel n’est pas le cas de la condamnation à une peine complémentaire d’interdiction de gérer prononcée, outre une condamnation à une peine d’emprisonnement, pour abus de confiance (1° arrêt).

Il résulte de l’article 775-2 du Code de procédure pénale que tout condamné à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficie, sur simple requête, de l’exclusion de la mention de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire à l’expiration d’un délai de vingt années à compter de sa libération définitive ou de sa libération conditionnelle non suivie de révocation s’il n’a pas, depuis cette libération, été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle (2° arrêt).