Opposition

Chambre criminelle, 28 septembre 2004 (Bull. n° 222)

Aux termes de l’article 527 du Code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; si aucune lettre recommandée n’a été envoyée, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration du même délai qui court de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen.