Exceptions présentées sur le fondement de l’article 385 du Code de procédure pénale

Chambre criminelle, 11 février 2004 (Bull. n° 39)
Chambre criminelle, 2 septembre 2004 (Bull. n° 195)
Chambre criminelle, 8 décembre 2004 (pourvoi n° 04-85.877)
Chambre criminelle, 4 mars 2004 (Bull. n° 57)
Chambre criminelle 15 septembre 2004 (Bull. n° 211)
Chambre criminelle, 30 mars 2004 (Bull. n° 80)

Par les six arrêts rapportés, la chambre criminelle a précisé sa doctrine à propos des exceptions soulevées, sur le fondement de l’article 385 du Code de procédure pénale, devant la juridiction de jugement concernant d’éventuelles irrégularités de la procédure d’instruction préparatoire qui n’auraient pas été purgées dans le cadre du délai prévu, à cette fin, par l’article 175 du Code de procédure pénale ou de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Elle a rappelé le principe selon lequel, en vertu de l’article 385, alinéa 1er, précité, la juridiction correctionnelle n’a pas qualité pour constater les nullités de procédure lorsqu’elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ; pour la première fois, elle a appliqué cette règle à une exception de nullité tirée de l’absence d’indépendance et d’impartialité du juge d’instruction pour en déduire qu’une telle exception ne pouvait être invoquée devant la juridiction de jugement (1° arrêt).

En revanche, lorsqu’elle constate que le juge d’instruction a omis de statuer, dans l’ordonnance de renvoi, sur certains faits dont il était saisi et que ni le ministère public ni la partie civile n’ont interjeté appel de cette ordonnance devant la chambre de l’instruction, la juridiction de jugement, qui ne peut annuler cette ordonnance, a néanmoins la faculté de renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure et de transmettre le dossier de la procédure au ministère public, lequel est habilité à saisir le juge d’instruction de toutes réquisitions appropriées visant les faits sur lesquels il n’a pas été statué.

Dans ce cas, le jugement du tribunal ne met pas fin à la procédure et l’appel qui en est interjeté n’est pas immédiatement recevable (2° et 3° arrêts).

Aussi, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui déclare régulière de telles réquisitions adressées par le ministère public au juge d’instruction n’encourt pas la censure (4° arrêt).

Cependant, dans le cas où elle constate que le prévenu renvoyé devant elle n’a pas fait l’objet d’une mise en examen par le juge d’instruction, la juridiction de jugement est tenue, en application de l’article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction par des réquisitions appropriées aux fins de régularisation (5° arrêt).

Enfin, le défaut de notification, par le juge d’instruction, de l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale, n’entraîne pas la nullité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Il a pour seul effet, aux termes de l’article 385, alinéa 3, du même Code, de rendre les parties recevables à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure, par dérogation au premier alinéa du texte précité (6° arrêt).