Appel

a) Formes de l’appel

Chambre criminelle, 27 octobre 2004 (Bull. n° 258)

Il peut être dérogé aux prescriptions de l’article 502 du Code de procédure pénale, lorsqu’en raison d’un obstacle invincible assimilable à la force majeure l’appelant s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de s’y conformer ; en l’espèce, l’intéressé était au moment de la signification du jugement, et pendant toute la durée du délai d’appel, placé sous le régime de l’hospitalisation d’office, éloigné de son domicile et de sa famille, et s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de régulariser son appel dans les formes légales.

b) Composition de la chambre des appels correctionnels

Chambre criminelle, 15 septembre 2004 (Bull. n° 210)
Chambre criminelle, 15 décembre 2004 (pourvois n° 02-80.522 et 04-81.412)

Le magistrat qui, dans le cadre de l’affaire soumise à cette juridiction, a composé la chambre de l’instruction chargée d’examiner la valeur probante de déclarations à charge ayant servi de fondement aux poursuites, ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels.

En l’espèce, après avoir siégé à la chambre de l’instruction lorsque celle-ci avait confirmé une ordonnance de non-lieu rendue dans le cadre d’une procédure ouverte sur plainte avec constitution de partie civile du chef d’établissement d’attestations faisant état de faits matériellement inexacts à l’encontre de la partie civile et de trois témoins dont les déclarations à charge constituaient les seuls éléments probatoires dans la procédure, ce magistrat avait ensuite siégé à la chambre des appels correctionnels ayant condamné le prévenu pour agression sexuelle (1° arrêt).

Il en est de même du magistrat ayant participé, dans l’affaire soumise à cette juridiction, à un arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande d’actes complémentaires, a porté une appréciation sur la valeur des charges pesant sur le prévenu (2° et 3° arrêts).

Les éventuelles incompatibilités concernant la composition de la chambre de l’instruction sont examinées dans la rubrique consacrée à cette juridiction (I-10-a).

c) Effet dévolutif de l’appel

Chambre criminelle, 10 mars 2004 (Bull. n° 64)
Chambre criminelle, 21 septembre 2004 (Bull. n° 214)
Chambre criminelle, 8 décembre 2004 (pourvoi n° 04-85.877)

En application des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel ou par la qualité de l’appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public, qui est sans effet sur les intérêts civils, saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique.

Aussi, encourt la censure la cour d’appel qui, aux motifs que le procureur de la République n’a pas souhaité remettre en cause les dispositions pénales du jugement, déclare irrecevable son appel incident alors que rien dans les termes de l’acte d’appel n’autorise à lui attribuer l’effet restrictif retenu (2° arrêt).

En revanche, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, a limité son appel aux peines prononcées, la déclaration de culpabilité est définitive (1° arrêt).

Si, aux termes des alinéas 3 et 4 de l’article 507 du Code de procédure pénale, la partie appelante d’un jugement distinct du jugement sur le fond ne mettant pas fin à la procédure peut déposer une requête tendant à faire déclarer l’appel immédiatement recevable, elle est libre de ne pas user de cette faculté et l’appel n’en demeure pas moins recevable en même temps que celui ultérieurement formé contre la décision sur le fond. Il en est ainsi d’un jugement statuant avant dire droit sur l’exception d’autorité de la chose jugée (3° arrêt).

d) Procédure devant la cour d’appel

Chambre criminelle, 23 juin 2004 (Bull. n° 166)
Chambre criminelle, 30 novembre 2004 (Bull. n° 300)

Devant la cour d’appel, les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues par les articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal.