Mandat d’arrêt européen

a) Application dans le temps

Chambre criminelle, 5 août 2004 (Bull. n° 186)
Chambre criminelle, 21 septembre 2004 (Bull. n° 217)

Il résulte des articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale et de l’article 215 de la loi du 9 mars 2004 que les dispositions relatives au mandat d’arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines au sens de l’article 112-2-3° du Code pénal et s’appliquent aux faits commis à compter du 1er novembre 1993 (1° arrêt).

Il résulte de la combinaison des articles 695-12 du Code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004 et de la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002, qu’un mandat d’arrêt européen peut recevoir exécution lorsque la demande de remise pour l’exécution d’une peine privative de liberté concerne au moins un fait commis après le 1er novembre 1993 justifiant la peine prononcée (2° arrêt).

b) Réception des pièces de l’Etat d’émission

Chambre criminelle, 1er septembre 2004 (Bull. n° 192)
Chambre criminelle, 5 octobre 2004 (Bull. n° 232)
Chambre criminelle, 24 novembre 2004 (Bull. n° 299)

Le délai de six jours ouvrables exigé pour la réception de la copie certifiée conforme du mandat d’arrêt européen par l’article 695-26 du Code de procédure pénale n’est pas prévu à peine de nullité (1° arrêt).

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 695-15 du Code de procédure pénale, un signalement dans le système d’information Schengen, accompagné des informations prévues à l’article 695-13 du même Code, vaut mandat d’arrêt européen (2° arrêt).

L’article 8 de la décision-cadre du 13 juin 2002 et l’article 695-13 du Code de procédure pénale n’exigent pas la production par l’autorité judiciaire requérante de l’original ou d’une copie certifiée conforme du jugement de condamnation. Il suffit que le mandat d’arrêt contienne l’indication de l’existence d’un jugement exécutoire (3° arrêt).

c) Vérifications incombant à la chambre de l’instruction

Chambre criminelle, 5 août 2004 (Bull. n° 187)
Chambre criminelle, 5 août 2004 (Bull. n° 187)
Chambre criminelle, 8 juillet 2004 (Bull. n° 181)

Les dispositions des articles 695-11, 695-23 et 695-24 du Code de procédure pénale n’imposent pas aux juges de rechercher si la peine pour l’exécution de laquelle le mandat d’arrêt européen a été émis pouvait être exécutée sur le territoire national (1° arrêt).

Sauf dérogation résultant des deuxième au trente-quatrième alinéas de l’article 695-23 du même Code, un mandat d’arrêt européen ne peut être exécuté si le fait, objet dudit mandat, ne constitue pas une infraction au regard de la loi française (2° arrêt).

Fait l’exacte application des dispositions de l’article 695-24, 3°, du Code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, énonce que les faits auraient été commis pour partie sur le territoire français (3° arrêt).

d) Remise temporaire

Chambre criminelle, 14 décembre 2004 (pourvoi n° 04-86.955)

L’article 695-39 du Code de procédure pénale ne soumet pas la remise temporaire d’une personne poursuivie en France à l’absence de mesure de sûreté la concernant.