Extradition

a) Arrestation provisoire

Chambre criminelle, 15 septembre 2004 (Bull. n° 209)

Les dispositions de l’article 696-23 du Code de procédure pénale concernant l’arrestation provisoire en cas d’urgence d’une personne réclamée aux fins d’extradition, sont exclusives de celles de l’article 696-10, qui prévoient la notification des droits garantis aux articles 63-1 à 63-5 du même Code uniquement à la personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition.

b) Nouvelle demande

Chambre criminelle, 13 octobre 2004 (Bull. n° 241)

L’article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l’instruction pour les mêmes faits contre la même personne lorsque le Gouvernement est lui-même saisi d’une nouvelle demande fondée sur des éléments qui, survenus ou révélés depuis la demande précédente, permettent une appréciation différente des conditions légales de l’extradition ; c’est ainsi que justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de chose jugée invoquée par la personne concernée, retient que la nouvelle demande d’extradition a été présentée, non plus aux fins de poursuites, mais pour l’exécution de condamnations.