Perquisition

Chambre criminelle, 14 septembre 2004 (Bull. n° 206)

Les services de police ayant été requis, par le propriétaire des lieux, de se rendre à son domicile, qui est également le lieu où son épouse, exerçant la profession d’avouée, a son étude, pour y constater d’éventuels faits criminels, il était soutenu par le demandeur qu’en pénétrant dans les lieux pour y effectuer ses constatations, l’officier de police judiciaire s’était affranchi des règles à observer en matière de perquisition effectuée au sein d’une étude d’avoué.

La chambre a jugé qu’avait justifié sa décision la chambre de l’instruction qui, pour refuser d’annuler un procès-verbal de transport en crime flagrant au domicile d’un avocat où son épouse avoué a son étude, avait retenu que cet acte avait été réalisé en application de l’article 54 du Code de procédure pénale et que les opérations critiquées ne constituaient pas une perquisition au sens des articles 56 et suivants du Code de procédure pénale.