Notifications

Chambre criminelle, 28 septembre 2004 (Bull. n° 225)

Aux termes de l’article 803-1 du Code de procédure pénale, dans les cas où ledit Code prévoit la notification à un avocat par lettre recommandée, celle-ci peut être faite par télécopie. Aussi, est irrecevable comme tardif l’appel formé plus de dix jours après l’envoi, par télécopie, de la notification d’une ordonnance de non-lieu à l’avocat de la partie civile prévue par les articles 183 et 186 du Code de procédure pénale.