Mise en examen

Chambre criminelle, 30 mars 2004 (Bull. n° 79)
Chambre criminelle, 11 mai 2004 (Bull. n° 114)

La circonstance que la personne refuse d’indiquer son identité et la langue qu’elle comprend ne peut faire obstacle à sa mise en examen (1° arrêt).

Dès lors que la demande formulée par l’avocat de la partie civile tendant à assister à l’interrogatoire de première comparution n’a pas été présentée dans les formes prévues, à peine de nullité, par l’article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale, l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de cet interrogatoire encourt la cassation. En effet, la méconnaissance de cette formalité substantielle avait fait, en l’espèce, grief aux intérêts de la personne mise en examen, celle-ci s’étant opposée à cette présence et l’avocat étant intervenu lors de l’interrogatoire (2° arrêt).