Garde à vue

a) Durée en cas de succession de gardes à vue dans le temps

Chambre criminelle, 17 mars 2004 (Bull. n° 69)
Chambre criminelle, 2 septembre 2004 (Bull. n° 196)

Si une personne peut être soumise, à l’occasion de faits distincts, à des mesures de garde à vue immédiatement successives et indépendantes l’une de l’autre, elle ne peut être retenue de manière continue à la disposition des officiers de police judiciaire pendant une période totale excédant la durée maximale de garde à vue autorisée par la loi. Le dépassement de ce délai porte nécessairement atteinte à ses intérêts (1° arrêt).

En revanche, est justifiée la décision de la chambre de l’instruction qui, pour refuser d’annuler une mesure de garde à vue au motif que sa durée cumulée avec celle d’une première mesure effectuée dix mois auparavant aurait excédé la durée légale de 48 heures, énonce que le premier placement était justifié par des soupçons de faux et usage relatifs à un contrat de travail conclu par une association, alors que le second visait des soupçons d’abus de confiance, d’escroqueries et de faux et usage commis au sein d’autres associations, et que les deux procédures concernaient des faits distincts et que la seule existence d’un dénominateur commun constitué par l’identité des mis en cause ne permettait pas de retenir la notion d’unicité d’affaire (2° arrêt).

b) Droits du gardé à vue

Chambre criminelle, 28 avril 2004 (Bull. n° 102 et n° 103, 2 arrêts)

Satisfait aux exigences posées par l’article 63-4 du Code de procédure pénale l’officier de police judiciaire qui justifie avoir contacté, par tous moyens, fût-ce vainement la première fois, le bâtonnier de l’Ordre ou son délégataire dès la demande d’entretien avec un avocat commis d’office formulée par la personne gardée à vue, au moment de la notification écrite de ses droits, lorsque celle-ci intervient au retour dans le local de police, peu après une notification verbale effectuée sur le lieu de l’interpellation.

Aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose à l’officier de police judiciaire, qui a tenté vainement de joindre, dès le début de la mesure de garde à vue, le bâtonnier de l’Ordre des avocats ou son délégataire, de différer l’audition de la personne qui fait l’objet de cette mesure (1° arrêt).

Ne constituent pas une cause de nullité le placement en garde à vue et l’audition, par les policiers sur commission rogatoire, d’une personne, dès lors qu’il existe à son encontre des indices faisant présumer qu’elle a commis l’infraction, objet de l’information, ou qu’elle y a participé, quand bien même se serait-elle constituée partie civile dans cette procédure (2° arrêt).