Fermeture d’établissement

Chambre criminelle, 22 juin 2004 (Bull. n° 162)

En cas de poursuites pour l’une des infractions visées par l’article 706-26 du Code de procédure pénale, aucune disposition légale ne prévoit que la chambre de l’instruction puisse être directement saisie d’un recours, lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur une demande de mainlevée d’une mesure de fermeture d’un établissement. Ne justifie pas légalement sa décision l’arrêt qui déclare recevable un tel recours.