Enquête préliminaire

Chambre criminelle, 1er décembre 2004 (pourvoi n° 04-80.536)

Le défaut d’information du procureur de la République, par les officiers de police judiciaire, des infractions dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, prévue par l’article 19 du Code de procédure pénale, est sans effet sur la validité des actes accomplis par ces derniers.