Désignation du juge d’instruction

Chambre criminelle, 10 mars 2004 (Bull. n° 65)

La circonstance que le juge d’instruction chargé d’une information du chef de banqueroute ait préalablement participé au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l’occasion de laquelle le délit aurait été commis, n’est pas, en soi, de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l’impartialité du magistrat en cause.