Contrôle d’identité

Chambre criminelle, 1er septembre 2004 (Bull. n° 190)

A la supposer établie, l’illégalité d’un contrôle d’identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites des chefs de rébellion et outrages commis contre les fonctionnaires de police à l’occasion dudit contrôle.