Chambre de l’instruction

a) Composition

Chambre criminelle, 27 octobre 2004 (Bull. n° 260)
Chambre de l’instruction, 27 octobre 2004 (Bull. n° 261)

Aucune disposition conventionnelle ne fait obstacle à ce que l’un des magistrats composant la chambre de l’instruction statuant sur une demande d’annulation de pièces ait précédemment rendu, dans la même procédure, en qualité de juge des libertés et de la détention, une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté ; il s’agit de deux instances distinctes dont ni l’une ni l’autre n’implique qu’il soit prononcé sur la culpabilité (1° arrêt).

Il en est de même d’un magistrat ayant statué précédemment dans la même affaire, en qualité de juge des libertés et de la détention sur une demande de mise en liberté ; il peut ultérieurement faire partie de la composition de la chambre de l’instruction appelée à statuer sur une nouvelle demande de mise en liberté, dès lors qu’il n’a pas connu de l’appel de l’une de ses décisions et que rien ne permet de douter de son objectivité dans l’appréciation des éléments de fait et de droit au jour où la chambre de l’instruction a statué (2° arrêt).

b) Procédure

Chambre criminelle, 17 février 2004 (Bull. n° 42)
Chambre criminelle, 27 octobre 2004 (Bull. n° 262)

L’inobservation des prescriptions de l’article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale selon lesquelles le dossier de l’information doit être déposé au greffe et tenu à la disposition des conseils des parties pendant le délai prévu par l’alinéa 2 du même texte ne saurait entraîner de nullité de la procédure lorsqu’aucune atteinte n’a été portée aux intérêts de la partie concernée ni aux droits de la défense ; il en est ainsi lorsque l’avocat de la personne mise en examen avait obtenu la copie de l’entier dossier et que les dires de celui-ci, selon lesquels la photocopie obtenue ne serait pas complète, demeurent à l’état d’allégation et n’établissent pas qu’il avait été porté atteinte aux droits du demandeur (1° arrêt).

Il ne saurait y avoir violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ni d’atteinte aux droits de la défense dans le fait, par le procureur général, de déposer, la veille de l’audience, des réquisitions additionnelles (2° arrêt).

c) Attributions

Chambre criminelle, 6 janvier 2004 (Bull. n° 1 et n° 2, 2 arrêts)

Lorsque la chambre de l’instruction, qu’elle soit saisie directement d’une demande d’actes faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai légal ou qu’elle infirme une ordonnance rendue par ce magistrat, ordonne un supplément d’information, impliquant le dessaisissement du juge d’instruction initialement saisi, et délègue un juge pour y procéder, elle évoque nécessairement l’affaire dans sa totalité (1° arrêt) .

Lorsque la chambre de l’instruction ordonne un supplément d’information et délègue un de ses membres pour y procéder, en application de l’article 205 du Code de procédure pénale, elle ne peut désigner qu’un magistrat ayant concouru à la décision (2° arrêt).

d) Nullités de l’instruction

Chambre criminelle, 10 février 2004 (Bull. n° 35)

L’ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction en application du quatrième alinéa de l’article 187-1 du Code de procédure pénale n’étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, pas susceptible de recours, la personne mise en examen ne peut être admise à en demander l’annulation à la chambre de l’instruction appelée à statuer, à la suite de cette ordonnance, sur l’appel de la décision de placement en détention provisoire.

e) Appel du ministère public

Chambre criminelle, 4 mars 2004 (Bull. n° 58)

Si, selon les dispositions combinées des articles 183, avant-dernier alinéa, et 185, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d’appel du procureur de la République ne court qu’à compter de la notification de la décision qui lui est faite, une telle notification n’est cependant prévue par la loi et ne constitue le point de départ dudit délai que lorsque l’ordonnance rendue par le juge d’instruction n’est pas conforme aux réquisitions.

Dès lors, fait l’exacte application des articles 183 et 185 du Code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable l’appel formé, par le procureur de la République, après l’expiration du délai de cinq jours suivant la date à laquelle a été rendue l’ordonnance de non-lieu conforme à ses réquisitions.

f) Supplément d’information

Chambre criminelle, 15 septembre 2004 (Bull. n° 208)

Le demandeur au pourvoi n’ayant pas déposé, dans le délai légal, la requête prévue à l’article 570, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant ordonné un supplément d’information est immédiatement exécutoire. Il en est ainsi même si, au moment des actes accomplis en exécution de cette décision, le demandeur au pourvoi n’avait pas reçu notification de l’ordonnance rendue d’office par le président de la chambre criminelle disant n’y avoir lieu à recevoir en l’état le pourvoi formé contre cet arrêt.