Atteinte à la confiance publique et à l’autorité de l’Etat

a) Faux

Chambre criminelle, 3 juin 2004 (Bull. n° 149)

Cet arrêt rappelle que le fait de fabriquer un document destiné à se substituer à un document dont le prévenu a perdu la trace constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si le document fabriqué est conforme à l’original.

b) Refus de se soumettre à un prélèvement biologique

Chambre criminelle, 22 juin 2004 (Bull. n° 164)

L’article 706-56 du Code de procédure pénale réprimant le refus de se soumettre à un prélèvement biologique, introduit par une loi du 15 novembre 2001, est applicable à toute personne condamnée pour une des infractions visées à l’article 706-55 du même Code, même si cette condamnation est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi précitée.

Les prescriptions de l’article R. 53-21 du Code de procédure pénale, qui fixe le délai dans lequel le prélèvement biologique doit être requis, sont sans incidence sur les éléments constitutifs de ce délit.

c) Violation du secret professionnel par un avocat

Chambre criminelle, 27 octobre 2004 (Bull. n° 259)

S’il ne concourt pas à la procédure au sens de l’article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l’article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l’avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel et doit notamment respecter le secret de l’instruction en matière pénale.

Aussi, caractérise le délit de violation du secret professionnel la cour d’appel qui constate, d’une part, que l’avocat a révélé à un tiers, fût-ce avec l’accord de son client, le contenu de leur entretien avant la première comparution devant le juge d’instruction et, d’autre part, qu’il a révélé à un tiers le contenu d’informations provenant du dossier de l’instruction.

d) Exercice illégal de la pharmacie

Chambre criminelle, 3 novembre et 14 décembre 2004 (Bull. n° 265 et pourvoi n° 04-80.723, 2 arrêts)

L’article L. 4211-1, 8°, du Code de la santé publique ne réserve plus aux pharmaciens que la vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public. En conséquence, la préparation et la vente en gros de tests de grossesse ne sont plus soumises au monopole pharmaceutique.