Atteintes à la personne humaine

a) Trafic de stupéfiants

Chambre criminelle, 7 avril 2004 (Bull. n° 95)

La Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, si elle définit la notion d’importation, laisse aux Etats signataires le soin d’énoncer les critères à prendre en considération pour juger qu’une personne a la qualité d’importateur. Une personne peut être déclarée coupable d’importation illicite de stupéfiants même si elle n’a pas franchi elle-même la frontière avec les produits stupéfiants, mais qu’elle les a fait livrer, en France, par un passeur.

b) Proxénétisme

Chambre criminelle, 17 mars 2004 (Bull. n° 72)

Le délit de partage des produits de la prostitution d’autrui est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis.

c) Exhibition sexuelle

Chambre criminelle, 12 mai 2004 (Bull. n° 119)

Se rend coupable du délit d’exhibition sexuelle le prévenu qui, à plusieurs reprises, montre soudainement son sexe à ses petits-enfants, en accompagnant son geste de commentaires obscènes, dès lors que les actes, bien que commis, en partie, dans un lieu privé, ont été imposés à la vue de témoins involontaires.

d) Agression sexuelle

Chambre criminelle, 10 novembre 2004 (Bull. n° 280)

Le fait, pour un professeur, d’embrasser sur la bouche l’une de ses élèves âgée de quatorze ans, ne saurait constituer un harcèlement sexuel. Il appartient aux juges de rechercher si lesdits faits ne peuvent recevoir la qualification pénale d’atteinte sexuelle commise par un majeur sur une mineure de quinze ans.

e) Non-représentation d’enfant

Chambre criminelle, 21 janvier 2004 (Bull. n° 17)

Le délit de défaut de notification de changement de domicile, prévu par l’article 227-6 du Code pénal, est commis au lieu du domicile de la personne qui peut exercer un droit de visite ou d’hébergement à l’égard de l’enfant.