Atteinte aux biens

a) Escroquerie

Chambre criminelle, 30 juin 2004 (Bull. n° 178)

La Cour de cassation juge ici, pour la première fois, que l’escroquerie au jugement est consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire. C’est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription.

b) Abandon de famille

Chambre criminelle, 7 janvier 2004 (Bull. n° 5)
Chambre criminelle, 9 juin 2004 (Bull. n° 158)

Justifie sa décision l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu, commerçant, coupable d’abandon de famille, relève qu’il ne pouvait se prévaloir de l’absence de déclaration de la créance de pension alimentaire au redressement judiciaire, s’agissant d’une obligation personnelle qu’il lui incombait de payer sur ses revenus propres. Une telle créance, qui présente un caractère alimentaire, n’a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective et échappe ainsi à l’extinction, faute de déclaration, édictée par l’article L. 621-46 du Code de commerce (1er arrêt).

Une créance présentant un caractère alimentaire n’a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective qui est tenu de la payer sur les revenus dont il conserve la disposition (2° arrêt).

Par ces décisions, la chambre criminelle s’est alignée sur la doctrine résultant de deux arrêts rendus le 8 octobre 2003 par la chambre commerciale à propos d’une prestation compensatoire.

c) Abus de faiblesse

Chambre criminelle, 27 mai 2004 (Bull. n° 141)

La prescription, en matière d’abus de faiblesse, ne commence à courir qu’à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l’abus frauduleux procède d’une opération délictueuse unique ; il en est ainsi dans le cas de prélèvements bancaires réalisés sur le compte de la victime au moyen de la même procuration.

d) Vol

Chambre criminelle, 11 mai 2004 (Bull. n° 117)

Par cette décision, la chambre criminelle a mis fin à une divergence de jurisprudence avec la chambre sociale (Soc. 2 décembre 1998, Bull. n° 535 ; 30 juin 2004, Bull. n° 187) dans l’hypothèse où un salarié, poursuivi pour le vol de documents commis au préjudice de son employeur, justifiait la commission de ces faits par la nécessité de disposer de preuves au soutien de sa défense devant la juridiction prud’homale.

La chambre criminelle approuve la cour d’appel qui a relaxé du chef de vol le salarié qui, sans l’autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l’entreprise dont il avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, dès lors qu’il se déduit des motifs de l’arrêt que leur production était strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à ce dernier.