Exercice illégal de la profession d’expert-comptable

Chambre criminelle, 19 mai 2004 (Bull. n° 128)

Cet arrêt précise que l’article L. 127-1 du Code du travail, qui permet à des employeurs de se grouper en association pour mettre à la disposition de ses membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail, n’autorise aucune dérogation aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui subordonnent l’exercice de la profession d’expert-comptable à l’inscription au tableau de l’ordre et à la possession d’un diplôme. Commet ainsi le délit d’exercice illégal de cette profession le président d’un tel groupement qui met à la disposition de ses adhérents des salariés effectuant, au siège de l’association, des travaux de comptabilité facturés sur la base d’un tarif horaire, sans que ces employés soient liés à chaque adhérent par un contrat de travail.