Législation sur les sociétés

a) Banqueroute - Poursuites

Chambre criminelle, 10 mars 2004 (Bull. n° 65)

L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’est qu’une condition préalable à l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute. La circonstance que le jugement d’ouverture pourrait être réputé non avenu, faute d’avoir été notifié dans le délai prévu à l’article 478 du Nouveau Code de procédure civile, ne saurait avoir d’incidence sur la validité du réquisitoire pris à la suite de ce jugement et tendant à l’ouverture d’une information du chef de banqueroute.

b) Banqueroute - Eléments constitutifs

Chambre criminelle, 15 décembre 2004 (pourvoi n° 04-81.207)

Selon l’article L. 626-12, II, du Code de commerce, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est coupable de malversation, tout administrateur, représentant des créanciers, liquidateur, commissaire à l’exécution du plan ou toute autre personne, à l’exception des contrôleurs et des représentant des salariés, qui se rend acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou les utilise à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La chambre criminelle n’avait pas eu, dans ses précédents arrêt relatifs au délit de malversation, à définir quelles étaient les personnes "ayant participé à un titre quelconque à la procédure". Les affaires qui lui avaient été soumises, depuis la loi du 25 janvier 1985, concernaient des administrateurs judiciaires, syndics, magistrats consulaires qui étaient directement cités par le texte ou dont la participation à la procédure était évidente et indiscutable.

En l’espèce, le prévenu était l’expert-comptable de la société mise en liquidation judiciaire, détenteur de deux actions de cette société, ayant eu un rôle de gérant de fait et ayant assisté le gérant de droit dans la procédure devant le tribunal de commerce. Le tribunal correctionnel avait relaxé le prévenu en retenant que le texte ne visait que les membres du tribunal saisi de la procédure et leurs collaborateurs ainsi que les experts désignés par le tribunal. La cour d’appel a condamné le prévenu, retenant que seuls les contrôleurs et représentants des salariés n’étaient pas concernés par cette infraction et que le prévenu, expert-comptable de la société en liquidation judiciaire, ayant participé activement à la procédure, entrait dans le champ d’application du texte précité.

La chambre n’a pas choisi cette interprétation extensive du texte et a considéré que ce dernier ne visait que les personnes ayant un rôle actif dans la procédure collective ou chargées d’une mission dans le cadre de celle-ci, soit les organes de la procédure et toutes personnes mandatées pour y intervenir. Se trouve ainsi exclu l’expert-comptable de la société, quel que soit son rôle au sein de l’entreprise. L’arrêt attaqué a fait l’objet d’une cassation sans renvoi puisqu’il ne restait plus rien à juger.

c) Abus de biens sociaux

Chambre criminelle, 3 juin 2004 (Bull. n° 152)

La chambre criminelle s’est penchée, dans cet arrêt, sur un problème qu’elle n’avait encore pas eu à trancher, concernant la détermination des sociétés entrant dans le champ d’application des textes incriminant l’abus de biens sociaux. En l’espèce, le prévenu était administrateur d’une société, propriétaire d’un hôtel à Antibes, ayant son siège social à Jersey, et également gérant de fait d’une SARL, elle-même gérante de l’hôtel et située à Antibes. Il était poursuivi du chef d’abus de biens sociaux pour avoir utilisé les fonds de la première de ces sociétés à des fins personnelles.

La cour d’appel a retenu sa culpabilité en énonçant que le délit avait été commis en France et que les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce sont des dispositions pénales qui doivent s’appliquer quelle que soit la nationalité de la société victime des agissements du prévenu.

Le délit d’abus de biens sociaux est prévu dans le Code de commerce à l’égard de sociétés expressément énumérées : SARL (article L. 241-3), SA (article L. 242-6), sociétés en commandite par actions (article L. 243-1) et sociétés par actions simplifiées (article L. 244-1). La chambre criminelle a élargi cette liste aux EURL, qui constituent une variété de SARL (Cass. Crim. 14 juin 1993, Bull n° 208) et aux sociétés d’économie mixte ayant adopté la forme des sociétés anonymes (Cass. Crim. 16 février 1971, Bull n° 53). Mais le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale exclut qu’on étende la liste à des sociétés qui ne sont pas assimilables à des sociétés expressément mentionnées dans le Code de commerce. Celui-ci ne visant que des sociétés constituées sous des formes juridiques prévues par la législation française., la chambre criminelle a cassé l’arrêt attaqué, en énonçant que l’incrimination d’abus de biens sociaux ne peut être étendue à des sociétés de droit étranger, pour lesquelles seule la qualification d’abus de confiance est susceptible d’être retenue.