Impôts et taxes

a) Constatation des infractions - Saisies

Chambre criminelle, 19 mai 2004 (Bull. n° 129)

L’article L. 26 du Livre des procédures fiscales, qui permet aux agents de l’administration des Douanes et Droits Indirects d’intervenir, sans formalité préalable, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l’impôt et, plus généralement, aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par cette législation, n’autorise pas ces agents à effectuer des perquisitions et saisies.

b) Domaine d’application de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales

Chambre criminelle, 28 janvier 2004 (Bull. n° 21)

Cet arrêt rappelle que l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne concerne que l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle ou la vérification de la comptabilité du contribuable au regard de l’impôt sur le revenu.

c) Portée de l’avis donné par la Commission des infractions fiscales

Chambre criminelle, 5 mai 2004 (Bull. n° 109)

L’avis émis par la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel, la circonstance qu’elle s’est déclarée défavorable à l’engagement des poursuites à l’encontre du dirigeant de droit d’une société tout en se déclarant favorable à la poursuite des dirigeants de fait n’empêche pas l’administration des Impôts de se constituer partie civile et d’obtenir la condamnation du premier, régulièrement poursuivi, au paiement des droits fraudés.

d) Arrachage des vignes plantées irrégulièrement

Chambre criminelle, 22 septembre 2004 (Bull. n° 221)

Il résulte de l’article 2 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 qu’en cas d’infraction aux dispositions relatives aux plantations ou aux déclarations de plantation de vignes, le juge est tenu d’ordonner l’arrachage des plantations irrégulières, même si le prévenu n’en est plus propriétaire. Ce principe est énoncé ici pour la première fois. Il peut être rapproché de celui selon lequel la démolition des ouvrages édifiés en violation des règles d’urbanisme constitue une mesure à caractère réel, destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale (Cass. crim. 20 mars 2001, Bull. n° 73).