Douanes

a) Douane judiciaire

Chambre criminelle, 5 août 2004 (Bull. n° 185)

La Cour de cassation se prononce ici pour la première fois sur l’article 28-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 23 juin 1999, qui donne aux agents des douanes habilités le pouvoir d’effectuer des enquêtes judiciaires, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. Le paragraphe VII de cet article dispose que les agents des douanes habilités à cette fin sont placés sous la direction administrative d’un magistrat de l’ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. L’article R. 15-33-12 du même code prévoit que "le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane reçoit les commissions rogatoires du juge d’instruction dans les matières mentionnées à l’article 28-1". La Cour de cassation déduit de ces textes que le juge d’instruction peut délivrer des commissions rogatoires au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, à charge pour ce dernier de désigner, aux fins de leur exécution, le ou les agents des douanes habilités. Elle juge, par ailleurs, que ces dispositions ne sont pas contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

b) Saisine du tribunal correctionnel

Chambre criminelle, 19 mai 2004 (Bull. n° 127)

Si, en matière douanière, c’est par le procès-verbal que sont fixés l’objet de la prévention et l’étendue de la poursuite, cette règle ne s’applique pas lorsque la juridiction correctionnelle est saisie à la requête du seul ministère public. Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de l’administration des Douanes tendant à la condamnation du prévenu au paiement de pénalités douanières afférentes à une infraction douanière que ce dernier avait avouée par procès-verbal mais qui n’était pas visée dans l’acte de poursuite, énonce que le prévenu n’a pas accepté d’être jugé sur ces faits qui n’étaient pas soumis à la juridiction de jugement.

c) Compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur les droits éludés

Chambre criminelle, 22 septembre 2004 (Bull. n° 220)

La cour d’appel qui, après avoir relaxé le prévenu du chef d’importation sans déclaration de marchandises prohibées au motif que la législation communautaire qu’il avait méconnue avait été modifiée postérieurement aux poursuites, est compétente, en vertu de l’article 377 bis, paragraphe 2, du Code des douanes, pour statuer sur les droits éludés.