Débats

a) Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Historien (non) -
Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Production de pièces nouvelles - Applications diverses - Diffusion de l’enregistrement audiovisuel de témoignages recueillis au cours d’un précédent procès criminel -
Direction des débats - Interrogatoire de l’accusé - Interrogatoire portant sur des faits non visés aux poursuites - Condition -
Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Constatation de l’apposition séance tenante des signatures du président et du premier juré (non) -
Convention européenne des droits de l’homme - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Renonciation à s’en prévaloir - Partie s’étant abstenue de demander la récusation du président de la cour d’assises avant la clôture des débats

(Assemblée plénière, 11 juin 2004, Bull. n° 1 ; BICC n° 605, p. 4, rapport de Mme Mazars et avis de M. de Gouttes)

En application des dispositions des articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, le réexamen d’une décision pénale est ordonné par la Commission de réexamen à la condition que la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels entraîne pour la personne condamnée, par sa nature et sa gravité, des conséquences dommageables auxquelles la "satisfaction équitable" allouée sur le fondement de l’article 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme.

Dans la présente espèce, la Cour européenne des droits de l’homme, par décision du 25 juillet 2002, a condamné la France pour violation de l’article 6-1 de la Convention au motif que l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 octobre 1999 ayant déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... contre un arrêt de la Cour d’assises de Bordeaux du 2 avril 1998 l’ayant condamné pour complicité de crimes contre l’humanité, faute pour lui de s’être mis en état conformément à l’article 583 du Code de procédure pénale alors en vigueur, constituait une entrave excessive au droit d’accès à un tribunal. La Commission de réexamen d’une décision pénale, saisie par M. X..., a, par décision du 26 février 2004, fait droit à la demande de réexamen du pourvoi, a renvoyé l’affaire devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation et a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la condamnation.

L’Assemblée plénière, après avoir déclaré le pourvoi recevable, remédiant ainsi à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme, a procédé au réexamen du pourvoi tel que soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation en 1999.

Sur le fond, l’Assemblée plénière a rejeté l’intégralité des moyens déposés au soutien du pourvoi initialement formé, en se prononçant sur plusieurs questions importantes de procédure pénale.

La première concerne l’audition d’un historien sous le serment prescrit par l’article 331 du Code de procédure pénale. L’Assemblée plénière a rappelé que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l’article 331 du Code de procédure pénale et énoncé, dès lors, qu’un historien, cité comme témoin et à l’audition duquel aucune partie ne s’est opposée, ne peut être entendu sans serment.

La deuxième a trait à la diffusion de l’enregistrement audiovisuel de témoignages recueillis au cours d’un précédent procès criminel, sans avoir suivi la procédure prévue par le décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l’application de la loi du 11 juillet 1985. L’Assemblée plénière a estimé que les dispositions de l’article 8 de la loi du 11 juillet 1985 modifié par la loi du 13 juillet 1990, devenu l’article L. 222-1 du Code du patrimoine, dont l’objet est de réglementer l’accès des tiers aux archives audiovisuelles de la justice, notamment en soumettant à autorisation préalable la reproduction ou la diffusion, à des fins historiques ou scientifiques, des enregistrements audiovisuels des audiences d’un procès, ne s’imposent pas aux autorités judiciaires, lesquelles, tenues de procéder à tous actes utiles à la manifestation de la vérité, peuvent se faire communiquer ces documents en vertu des dispositions du Code de procédure pénale. Elle a considéré, dès lors, que n’encourt pas le grief d’excès de pouvoir le président d’une cour d’assises qui, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonne la diffusion de l’enregistrement audiovisuel de témoignages recueillis au cours d’un précédent procès criminel, sans avoir suivi la procédure prévue par le décret n° 86-74 du 15 janvier 1986.

La troisième porte sur l’interrogatoire de l’accusé sur des faits qui n’étaient pas compris dans l’acte de mise en accusation. Conformément à la jurisprudence de la Chambre criminelle, l’Assemblée plénière a jugé que si les questions posées à la Cour et au jury ne peuvent porter que sur les infractions retenues par l’arrêt de mise en accusation, rien ne s’oppose à ce que soient évoqués, au cours des débats, d’autres faits non visés aux poursuites dès lors que les parties estiment que cet examen peut être utile à la défense et leurs intérêts. Il appartient à cet égard au président de faire usage du pouvoir de direction des débats qu’il tient de l’article 309 du Code de procédure pénale, pour cantonner l’évocation de ceux-ci dans les limites qui lui apparaissent utiles à la manifestation de la vérité.

La quatrième est relative à la mise en cause devant la Cour de cassation de l’impartialité du président de la cour d’assises, en invoquant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans le droit fil de l’arrêt d’assemblée plénière du 24 novembre 2000 (Bull. 2000, Ass. Plén., n°10), il a été jugé que l’accusé n’est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l’impartialité du président de la cour d’assises, en invoquant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant le président de la cour d’assises par application de l’article 668 du Code de procédure pénale et qu’en s’abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a renoncé sans équivoque à s’en prévaloir. Cette solution a été reprise par la Chambre criminelle par un arrêt du 29 septembre 2004 (pourvoi n° 04-80.079, Bull. n°226).

La cinquième concerne les mentions imposées par l’article 364 du Code de procédure pénale, aux termes duquel "Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort ou, s’il ne peut signer, par celui désigné par la majorité des membres de la cour d’assises". L’Assemblée plénière a estimé que cette disposition n’exige pas qu’il soit constaté, par une mention spéciale sur la feuille de questions, que les signatures du président et du premier juré y ont été apposées séance tenante.

b) Déroulement des débats

Chambre criminelle, 29 septembre 2004 (Bull. n° 226)
Chambre criminelle, 8 décembre 2004 (pourvoi n° 04-80.790)

L’accusé n’est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l’impartialité du président de la cour d’assises, en invoquant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant le président de la cour d’assises par application de l’article 668 du Code de procédure pénale et qu’en s’abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a renoncé sans équivoque à s’en prévaloir (1° arrêt).

Dès lors qu’il ne résulte d’aucune des mentions du procès-verbal des débats ni d’aucune autre pièce de procédure qu’un témoin entendu devant la cour d’assises ait été incapable de témoigner en justice sous serment pour se trouver frappé d’une incapacité résultant d’une condamnation pénale, c’est à bon droit que la Cour écarte l’opposition de l’accusé alléguant un tel empêchement (2° arrêt).

c) Enregistrement des débats

Chambre criminelle, 3 février 2004 (Bull. n° 26)
Assemblé plénière, 11 juin 2004 (Bull. n° 1)

Le huit clos ordonné par une cour d’assises rend sans objet le recours formé par l’accusé contre l’ordonnance du premier président ayant préalablement rejeté sa demande d’enregistrement du procès. En effet, il résulte de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1985 que seules les audiences publiques peuvent faire l’objet d’un enregistrement (1° arrêt).

Les dispositions de l’article 8 de la loi du 11 juillet 1985 modifié par celle du 13 juillet 1990, devenu l’article L. 222-1 du Code du patrimoine, dont l’objet est de réglementer l’accès des tiers aux archives audiovisuelles de la justice, notamment en soumettant à autorisation préalable la reproduction ou la diffusion, à des fins historiques ou scientifiques, des enregistrements audiovisuels des audiences d’un procès, ne s’imposent pas aux autorités judiciaires, lesquelles peuvent se faire communiquer ces documents en vertu des dispositions du Code de procédure pénale. Dès lors, n’encourt pas le grief d’excès de pouvoir le président d’un cour d’assises qui, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonne la diffusion de l’enregistrement audiovisuels de témoignages recueillis au cours d’un précédent procès criminel, sans avoir suivi la procédure prévue par le décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l’application de la loi du 11 juillet 1985 (2° arrêt).