Cours d’assises spécialement composée

Chambre criminelle, 24 novembre 2004 (Bull. n° 296)

Les règles fixées par l’article 706-25 du Code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsque les infractions entrent dans le champ d’application de l’article 706-16 du même Code concernant les infractions en matière de terrorisme, la cour d’assises doit être composée conformément aux dispositions de l’article 698-6 dudit Code, répondent, au regard du principe de l’égalité, aux exigences des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que, d’une part, l’attribution de compétence qui en résulte embrasse toutes les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 précité et tous les accusés tombant sous le coup de ce texte, sans aucune distinction, et que, d’autre part, les droits de la défense peuvent s’exercer sans discrimination.