Cour d’assises statuant en appel

a) Lecture des questions

Chambre criminelle, 31 mars 2004 (Bull. n° 82)
Chambre criminelle, 17 mars 2004 (Bull. n° 68)

La cassation est encourue lorsqu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d’assises, ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée (1° arrêt).

Les questions subsidiaires posées en première instance et dont les réponses sont devenues sans objet ne doivent pas être lues devant la cour d’assises statuant en appel (2° arrêt).

b) Situation de l’accusé

Chambre criminelle, 28 avril 2004 (Bull. n° 101)

Il se déduit des articles 380-3 et 380-6 du Code de procédure pénale qu’une cour d’assises statuant en appel sur l’action civile ne peut aggraver le sort de l’accusé dès lors que la partie civile n’a pas interjeté appel de l’arrêt ayant déclaré, en premier ressort, sa constitution irrecevable.

c) Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

Chambre criminelle, 17 mars 2004 (Bull. n° 68)

En application de l’article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions est recevable à se constituer partie civile pour la première fois devant la cour d’assises statuant en appel.