Détention provisoire

a) Compétence du juge des libertés et de la détention

Chambre criminelle, 17 février 2004 (Bull. n° 44)

Le juge des libertés et de la détention, régulièrement saisi par ordonnance du juge d’instruction en application de l’article 137-1 du Code de procédure pénale, demeure compétent pour statuer sur la demande qui lui est soumise, nonobstant l’arrêt de la Cour de cassation, intervenu postérieurement à sa saisine, ordonnant le dessaisissement du juge d’instruction.

b) Eventuelles irrégularités affectant les pièces de procédure

Chambre criminelle, 22 juin 2004 (Bull. n° 163)
Chambre criminelle, 13 octobre 2004 (Bull. n° 242)
Chambre criminelle, 7 décembre 2004 (pourvoi n° 04-85.807)

Le défaut de signature de la première page du procès-verbal de débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire n’entraîne pas la nullité du titre de détention dès lors que les signatures du mis en examen, du juge et du greffier figurent à la fin de ce procès-verbal. En ce cas, l’irrégularité alléguée entre dans les prévisions de l’article 802 du Code de procédure pénale (1° arrêt).

Le juge des libertés et de la détention ne saurait, sans excès de pouvoir, substituer une nouvelle ordonnance de prolongation de la détention provisoire à celle précédemment prise, qu’il estime entachée de nullité ; en procédant à une telle substitution il empiète sur les attributions de la chambre de l’instruction, seule compétente pendant la durée de l’information pour en apprécier la régularité sous le contrôle de la Cour de cassation (2° arrêt).

L’irrégularité prétendue d’une ordonnance de placement en détention provisoire ne peut être invoquée qu’à l’appui d’un appel interjeté contre cette décision. Aussi, la personne mise en examen n’est-elle pas recevable à invoquer, à l’occasion de l’appel d’une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, l’irrégularité de la décision initiale de placement en détention prise par un juge des libertés et de la détention, au motif qu’il aurait antérieurement connu de l’affaire en qualité de ministère public. Il lui appartenait d’invoquer ce manquement à l’obligation d’impartialité à l’appui de son appel de ladite ordonnance.

En l’espèce, la chambre de l’instruction avait écarté à bon droit un tel moyen dès lors que le grief de partialité n’était pas de nature à rendre inexistant le titre de détention (3° arrêt).

c) Sort du mandat de dépôt en cas de jonction de procédures

Chambre criminelle, 9 juin 2004 (Bull. n° 159)

En cas de jonction, au cours d’une information, d’une procédure criminelle à une précédente procédure correctionnelle, le mandat de dépôt correctionnel initial demeure valable et la détention est alors soumise aux règles qui découlent de la qualification criminelle. Ainsi, le point de départ du délai de renouvellement de la détention provisoire, prévu par l’article 145-2 du Code de procédure pénale, est fixé au jour du titre initial.