Contrôle judiciaire

a) Règlement de la procédure

Chambre criminelle, 21 janvier 2004 (Bull. n° 16)

Dans le cas d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le conseil de l’ordre a seul le pouvoir de prononcer une mesure d’interdiction provisoire de l’exercice de la profession ainsi que d’y mettre fin. En revanche, au terme de l’instruction, le juge d’instruction tient des dispositions de l’article 179 du Code de procédure pénale celui de maintenir ou non la mesure de contrôle judiciaire jusqu’à la comparution devant le tribunal correctionnel, y compris pour ce qui concerne l’interdiction d’exercice professionnel.

Chambre criminelle, 11 mai 2004 (Bull. n° 112)

Il résulte des dispositions de l’article 148-2, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale que la juridiction du premier degré saisie d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire par une personne qui n’a pas encore été jugée en premier ressort doit statuer dans le délai de dix jours, fût-ce pour constater son incompétence. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui a refusé de constater que le contrôle judiciaire avait pris fin alors que ce délai était venu à expiration au moment où le tribunal s’est prononcé.

b) Caractère exécutoire de la mesure

Chambre criminelle, 8 juillet 2004 (Bull. n° 179)

Il se déduit des dispositions des articles 179, alinéa 3, et 213, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu’une décision de placement ou de maintien sous contrôle judiciaire est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui déclare régulière la révocation d’une mesure de contrôle judiciaire pour inexécution des obligations qui l’assortissaient, le pourvoi en cours formé contre cette mesure n’ayant pas d’effet suspensif.