Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécunbiairement (non)

Chambre criminelle, 17 février 2004 (Bull n° 43)

La chambre a cassé l’arrêt ayant condamné à une amende le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, pour non-respect d’un feu rouge, en application de l’article L. 121-3 du Code de la route, alors qu’il a constaté que le conducteur était une femme, ce dont il résultait qu’il ne pouvait s’agir du propriétaire du véhicule.