Juridiction de renvoi

1. Juridiction de renvoi. Pouvoirs

Chambre criminelle, 7 avril 2004 (Bull. n° 91)

Il résulte de l’article 609 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre criminelle casse un arrêt sans réserve en ce qui concerne la peine, la cour d’appel de renvoi doit statuer sur l’ensemble des peines prononcées. Par conséquent, lorsqu’une décision ayant condamné le prévenu à une peine d’emprisonnement et à une amende douanière est cassée sans réserve en ce qui concerne la peine, la cour de renvoi ne saurait juger qu’elle n’est pas saisie de l’amende au motif que celle-ci aurait le caractère d’une simple pénalité fiscale.