Mémoire, article 510 du Code de procédure pénale

Chambre criminelle, 23 juin 2004 (Bull. n° 167)

La question inédite posée par ce pourvoi était de savoir si le demandeur au pourvoi contre un arrêt avant dire droit, qui n’avait pas produit de mémoire personnel ni constitué d’avocat à la Cour de cassation à l’époque, et dont le pourvoi n’avait pas été immédiatement examiné, pouvait, lors du pourvoi ultérieur contre l’arrêt sur le fond, produire contre l’arrêt avant dire droit les moyens qu’il s’était abstenu d’invoquer à l’époque.

La chambre a jugé que lorsque le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, a refusé d’ordonner l’examen d’un pourvoi formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, les moyens proposés contre cet arrêt, à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt ultérieur de renvoi devant la cour d’assises, doivent être déclarés irrecevables si le demandeur n’avait pas produit de mémoire personnel, dans les conditions des articles 584 et 585 du Code précité et si aucun avocat à la Cour de cassation ne s’était alors constitué dans le délai d’un mois suivant ce même pourvoi en application de l’article 585-1 dudit Code.