Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

Chambre criminelle, 24 novembre 2004 (Bull. n° 298)

S’il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-1 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale que le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions est subrogé dans les droits des victimes, il ne peut exercer son recours que s’il justifie que les personnes dans les droits desquelles il est subrogé ont subi un préjudice découlant de l’infraction.

Il s’agissait en l’espèce, pour trois attentats terroristes commis à Paris pour lesquels une personne avait été condamnée, de déterminer si le Fonds, qui avait initialement indemnisé les victimes, pouvait réclamer devant la juridiction de jugement le remboursement des sommes qu’il leur avait versées, alors pourtant que certaines des personnes concernées ne figuraient pas au nombre de celles visées en qualité de victime dans la décision de mise en accusation et qu’aucun élément du dossier ne permettait d’avoir la certitude qu’elles avaient été victimes des faits dont l’intéressé avait été déclaré coupable.

Par cet arrêt, la chambre pose en principe que le recours du Fonds de garantie, tendant au remboursement des sommes qu’il a versées au titre des indemnités dues aux victimes, ne peut s’exercer qu’au profit des personnes qui ont subi un préjudice découlant directement de l’infraction.