Prescription

Chambre criminelle, 1er décembre 2004 (pourvoi n° 03-87.883)

En cas d’infractions connexes faisant l’objet de procédures distinctes, un acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard de l’autre. Il en est ainsi même si les procédures n’ont pas été jointes.