Médiation pénale

Chambre criminelle, 12 mai 2004 (Bull. n° 121)

La question était posée à la chambre de déterminer dans quelle mesure la juridiction de jugement pouvait se référer aux pièces d’une médiation initialement décidée par le ministère public et qui, ayant échouée, avait entraîné des poursuites pénales.

La chambre a jugé qu’en vertu de l’article 26 de la loi du 8 février 1995, les dispositions de l’article 24 de cette même loi, selon lesquelles les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu’avec l’accord des parties, ne sont pas applicables aux procédures pénales. Ainsi, la juridiction de jugement pouvait se référer, ainsi qu’elle l’avait fait, ce qui lui était reproché par le demandeur, aux constatations du médiateur faisant mention de l’attitude du prévenu au cours de la médiation qui était à l’origine de l’échec de cette mesure.