Application de la loi dans le temps

Chambre criminelle, 28 janvier 2004 (Bull. n° 23)
Chambre criminelle, 7 avril 2004 (Bull. n° 93, 2 arrêts)

La chambre criminelle applique ici, au délit de favoritisme, le principe qu’elle avait précédemment dégagé (Crim. 30 janvier 1989, Bull. n° 33), selon lequel, lorsqu’une disposition législative, support légal d’une incrimination, demeure en vigueur, l’abrogation de textes réglementaires pris pour son application n’a pas d’effet rétroactif. Dans chacune de ces deux affaires, le prévenu avait passé des marchés de gré à gré, alors que le montant desdits marchés commandait qu’il recoure à la procédure d’appel d’offres. Un décret adopté postérieurement aux faits a relevé le seuil à partir duquel les marchés doivent faire l’objet d’un appel d’offres, de sorte que le montant des marchés passés par le prévenu était inférieur à ce nouveau seuil. Dans le premier arrêt, la chambre criminelle approuve la cour d’appel d’avoir écarté l’application de ce décret. Dans les deux autres arrêts, elle censure la décision par laquelle il a été jugé, au contraire, que les faits n’étaient plus pénalement punissables.