Application de la loi dans l’espace

Chambre criminelle, 4 février 2004 (Bull. n° 32)

Dans le cas d’une infraction dont l’un des faits constitutifs a eu lieu en France, la chambre a jugé que selon l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, il suffit, pour que l’infraction soit réputée commise sur le territoire de la République et soit punissable en vertu de la loi française, qu’un de ses faits constitutifs ait eu lieu sur ce territoire. Tel est le cas lorsqu’il est établi que des actes avaient été effectués en France en vue de la diffusion de vidéogrammes enregistrés en Thaïlande.

En application des articles 225-12-1 à 225-12-3 du Code pénal, issus de la loi du 4 mars 2002, dans le cas de faits commis à l’étranger, la loi française est applicable aux poursuites exercées du chef d’enregistrement d’images de mineurs à caractère pornographique en vue de leur diffusion, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 du même Code et sans que les poursuites doivent être précédées d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ni d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où les faits ont été commis.

Chambre criminelle, 27 octobre 2004 (Bull. n° 263)
Chambre criminelle, 9 novembre 2004 (Bull. n° 274)

La compétence des juridictions françaises pour connaître d’un vol avec arme commis à l’étranger par un étranger est établie dès lors que ces faits apparaissent indivisiblement liés, pour en avoir été la résultante, à des faits d’association de malfaiteurs commis en France auxquels il est reproché à cet étranger d’avoir participé (1° arrêt).

En revanche, la connexité existant entre une extorsion de signature, commise en France, et le recel du produit de cette infraction, réalisé à l’étranger, ne peut proroger la compétence de la juridiction française dès lors que l’action publique du chef d’extorsion de signature s’est trouvée éteinte par la prescription avant le dépôt de la plainte pour recel (2° arrêt).