Responsabilité civile

Chambre criminelle, 8 décembre 2004 (pourvoi n° 03-84.715)

La question posée par ce pourvoi était de savoir si, un mineur ayant été condamné pénalement, son père pouvait être déclaré civilement responsable alors qu’entre les faits et le jugement de condamnation, sa reconnaissance de paternité avait été annulée par le tribunal de grande instance.

Après avoir consulté les première et deuxième chambres de la Cour, la chambre criminelle a jugé, conformément à ces avis, que selon les articles 339 et 1384, alinéas 1 et 4, du Code civil, l’annulation de la reconnaissance d’un enfant a un effet rétroactif sur l’existence du lien de filiation et, par voie de conséquence, sur la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants ; il en découle également l’anéantissement rétroactif des effets juridiques de cette reconnaissance, notamment ceux relatifs à la dévolution de l’autorité parentale.