Responsabilité civile

Chambre criminelle, 7 avril 2004 (Bull. n° 94)

Dans un arrêt rendu le 25 février 2000 en assemblée plénière (Bull. n° 17), la Cour de Cassation avait jugé que "n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la fonction qui lui a été impartie par le commettant". Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2001, également en assemblée plénière (Bull. n° 269), elle avait précisé que "le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci". Dans le présent arrêt, la chambre criminelle applique le principe énoncé dans l’arrêt du 14 décembre 2001 au cas où la juridiction répressive, saisie de la seule action civile, ne prononce aucune condamnation mais déclare l’infraction constituée en tous ses éléments.

Chambre criminelle, 18 mai 2004 (Bull. n° 123)

La question posée par le pourvoi était de savoir si la circonstance que des mineurs handicapés avaient été confiés par leurs parents à un établissement scolaire spécialisé, dans lequel ils étaient scolarisés sous le régime de l’internat ou du semi-internat, et alors même qu’ils continuaient d’exercer l’autorité parentale, avait ou non fait cesser la cohabitation et leur permettait de s’exonérer de la responsabilité civile pesant sur eux du chef des dommages causés par leurs enfants.

Relevant que les parents continuaient d’exercer l’autorité parentale et que la cohabitation n’avait pas cessée, la chambre censure, au visa de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, l’arrêt qui avait retenu, sur le fondement de l’alinéa 1er de ce texte, la responsabilité civile de l’établissement et exonéré les parents.