Recevabilité

Chambre criminelle, 28 janvier 2004 (Bull. n° 19)

Selon l’article L. 2122-22, 16° du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire compétence à l’effet « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ». Cependant la chambre criminelle exige que le mandat du conseil municipal soit précis (voir, par exemple, Cass. crim. 8 octobre 1996, Bull. crim. n° 348). Dans la présente affaire, le conseil municipal avait donné au maire l’autorisation d’intenter « des actions en justice ». Cette formulation a été jugée trop vague par la chambre de l’instruction, qui a déclaré la constitution de partie civile irrecevable. Son arrêt est approuvé par la Cour de cassation, qui rappelle également (cf crim. 18 février 1987, Bull. n° 80) que la constitution de partie civile ne peut pas être régularisée par une autorisation du conseil municipal donnée a posteriori.