Appréciation du préjudice

Chambre criminelle, 28 janvier 2004 (Bull. n° 18),
Chambre criminelle, 22 septembre 2004 (Bull. n° 219)

Après avoir condamné pour abus de biens sociaux plusieurs administrateurs d’une société, les juges du fond avaient rejeté la demande de dommages-intérêts formée par l’un des actionnaires exerçant l’action sociale en relevant que, depuis les faits, la société avait été restructurée sur le plan financier, notamment par l’apport de fonds propres fourni par son ancien actionnaire et qu’ainsi sa situation avait été restaurée. Cette motivation est censurée par la chambre criminelle (1er arrêt) au motif que l’apport de fonds n’a pu avoir pour effet de réparer les préjudices causés par les infractions.

Dans le second arrêt, la chambre criminelle juge que la personne qui a été déclarée coupable d’une escroquerie lui ayant permis d’obtenir des remboursements indus de TVA doit être condamnée à restituer à l’Etat les sommes frauduleusement obtenues, sans qu’il y ait lieu de déduire le montant des majorations d’impôt résultant de la réintégration de ces sommes dans les revenus de l’intéressé.