Abus de constitution de partie civile

Chambre criminelle, 27 mai 2004 (Bull. n° 140)

La question était posée à la chambre de savoir, dans le cas d’un prévenu qui avait été relaxé en première instance et comparaissait devant la cour d’appel en qualité d’intimé du fait du seul appel de la partie civile, s’il pouvait ou non réclamer devant cette juridiction des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors même qu’il n’en avait pas demandé devant le tribunal.

En d’autres termes, il s’agissait de savoir si le droit du prévenu relaxé de solliciter de tels dommages-intérêts, qui était une demande nouvelle en cause d’appel, ne se heurtait pas au droit de la partie civile d’interjeter appel d’une décision lui ayant fait grief et à l’interdiction, en l’absence d’appel du ministère public, d’aggraver son sort.

La chambre a jugé que les dispositions de l’article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui interdisent d’aggraver le sort de l’appelant, ne font pas obstacle à ce que le prévenu relaxé en première instance puisse saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l’action publique, d’une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu’elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation, et qu’il n’importe que, devant les premiers juges, le prévenu n’ait pas sollicité de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 472.