Vente

Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination - Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Dommage - Etendue - Préjudice subi en raison de la conclusion du contrat annulé - Réparation - Conditions - Bonne foi

(Chambre mixte, 9 juillet 2004, Bull. n° 2 ; BICC n° 608 p. 34, rapport de Mme Pinot et avis de M. Guérin)

Les vendeurs d’un immeuble à usage d’habitation dont la vente a été annulée ont réclamé aux acquéreurs qui avaient occupé l’immeuble pendant soixante cinq mois une indemnité d’occupation ; cette prétention a été accueillie par la cour d’appel au motif que ces derniers, qui avaient utilisé l’immeuble sans en être propriétaires, étaient tenus d’une indemnité correspondant à l’avantage retiré de la chose entre la date de la vente et celle de son annulation à raison du dol des vendeurs.

Le pourvoi invitait à se prononcer sur les effets de l’annulation d’un contrat translatif de propriété.

La Chambre mixte a censuré l’arrêt sur le double terrain de l’étendue des restitutions et de la nature de la responsabilité encourue à la suite de l’annulation du contrat.

Sur le premier point, elle a affirmé, au visa de l’article 1234 du Code civil, que la seule occupation de la chose consécutive à l’anéantissement du contrat est exclue du champ des restitutions, rejetant par là-même toute indemnisation.

Ce faisant, la Chambre mixte a mis fin à la divergence de jurisprudence existant entre la Troisième chambre (Civ. 3, 12 mars 2003, Bull n° 63, qui a estimé, au visa de l’article 1371 du Code civil, justifiée la demande d’indemnité d’occupation formée par un vendeur au constat de l’occupation des lieux par l’acquéreur pendant plusieurs années et celle de la Première chambre (Civ. 1, 11 mars 2003, Bull. n° 74) qui a refusé, sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, cette indemnisation au motif qu’en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose.

Sur le second point, la Chambre mixte a été conduite à préciser les conditions de l’action en responsabilité destinée à réparer les conséquences dommageables d’un contrat annulé. Fondée sur l’article 1382 du Code civil, cette action en réparation n’appartient qu’à la partie de bonne foi et doit être dirigée contre celle à qui la faute est imputable. Ainsi, l’adoption des règles de la responsabilité délictuelle exclut tout autre fondement au principe de réparation, tels la répétition de l’indû ou l’enrichissement sans cause.