Bail commercial - Procédure

5. Bail commercial - Procédure - Prescription biennale - Point de départ -Action en fixation du prix du bail renouvelé - Demande de renouvellement signifiée au bailleur - Date de prise d’effet du nouveau bail

3ème Chambre civile, 30 juin 2004 (Bull. n° 136)

Jusqu’à l’arrêt rapporté, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fixait différemment le point de départ de la prescription biennale à laquelle est soumise l’action en fixation du prix du bail renouvelé selon que le renouvellement-résultait du-congé du bailleur ou de la demande du locataire.

Dans le premier cas, elle jugeait que le délai devait commencer à courir à compter de la date de prise d’effet du nouveau bail, c’est-à-dire du jour pour lequel le congé a été donné par le bailleur (Civ. 3, 28 février 1979, Bull. n°51 ; 2 octobre 1996, Bull. n° 201 ; 8 janvier 1997, Bull. n° 7 ; 1er juillet 1998, Bull. n° 149).

Dans le second cas, elle fixait le point de départ de la prescription au jour de la réponse du bailleur acceptant le principe du renouvellement (Civ. 3, 12 juin 1996, Bull. n° 141 ; 17 décembre 2002, pourvoi n° 01-11.226).

Cette distinction était vivement critiquée par la doctrine qui faisait notamment observer que le bailleur, qui avait reçu un congé du locataire avec demande de renouvellement, pouvait toujours revenir sur le principe de son acceptation et que la prescription ne pouvait utilement courir avant que ne prenne effet le titre faisant l’objet de l’action que cette prescription sanctionne.

Sensible à ces critiques, la troisième chambre civile a décidé, dans son arrêt du 30 juin 2004, d’harmoniser les deux situations en approuvant une cour d’appel ayant fixé le point de départ de la prescription à la date de prise d’effet du nouveau bail à la suite d’un congé avec demande de renouvellement signifié par le locataire au bailleur et de l’acceptation par ce dernier du principe du renouvellement pour un terme d’usage.