Premier protocole additionnel

5. Premier protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Restrictions - Garantie du paiement des impôts, contributions et amendes - Article 25 II B de la loi de finances rectificative pour 1999

Chambre commerciale, 12 juillet 2004 (Bull. n° 153)

L’article 25-II B de la loi de finances rectificative pour 1999 énonce que "sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000, en tant qu’ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu’ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l’article R. 256-1 du LPF, à la seule notification de redressement."

Cette loi de validation faisait suite à un revirement jurisprudentiel du Conseil d’Etat, qui, par un arrêt du 28 juillet 1999 Ministre c/ SARL FFA Azan (RJF 10/99 n° 1284), avait admis, contrairement à sa jurisprudence antérieure, l’irrégularité au regard de l’article R. 256-1 du LPF d’un avis de mise en recouvrement qui renvoyait, pour les éléments du calcul des droits réclamés, à la seule notification de redressement, alors que la réponse aux observations du contribuable leur avait substitué de nouveaux éléments de calcul.

L’article 25-II B de la loi de finances rectificative pour 1999 a été soumis au Conseil constitutionnel, qui, par décision du 30 décembre 1999, a déclaré celui-ci conforme à la Constitution, en retenant que le renvoi aux seules mentions figurant dans la notification de redressement ne pouvait porter atteinte aux droits de la défense des contribuables concernés, qui avaient eu connaissance au cours de la procédure d’imposition des modifications apportées au calcul des sommes qui leur étaient réclamées, et que la validation était justifiée tant par le montant très élevé des sommes qui pourraient être réclamées par les contribuables concernés, que par le trouble apporté à la continuité des services publics fiscaux et juridictionnels du fait de la multiplication des réclamations qui pourraient être présentées durant plusieurs années.

Après l’entrée en vigueur de l’article 25-II B de la loi de finances rectificative pour 1999, les juridictions administratives ont fait, sans hésitation, application de ce texte, qui mettait pourtant à néant la jurisprudence FFA Azan. (Cf CAA Nancy 5 juillet 2001 Mehl RJF 02/02 n° 221, CE 20 novembre 2002 SARL New-Sports, RJF 02/03 n° 222).

La position de la Cour de cassation était différente de celle des juridictions administratives, et ce, en raison d’une analyse divergente du champ d’application de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En effet, notre Cour, réunie en assemblée plénière, avait rendu le 14 juin 1996 un arrêt consacrant, contre l’avis de son premier avocat général, l’invocabilité de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme "devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale" (Kloeckner, Bull Ass Plén n° 5).

A la lumière de cette jurisprudence, et d’une décision de la Cour de Strasbourg, qui avait été amenée à préciser sa position sur les validations législatives dans une affaire de droit du travail (CEDH 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal Gonzalez et a. C/ France joint), la Chambre commerciale, saisie à propos de faits similaires à ceux présentés devant le Conseil d’Etat dans l’affaire FFA Azan, avait, par un arrêt du 20 novembre 2001 Sté Civa (Bull. n°185), énoncé qu’un tribunal avait violé l’article R. 256-1 du LPF, "sans que puisse être appliqué l’article 25-II B de la loi de finances rectificative pour 1999, invoqué par le défendeur, sous peine de violer les dispositions de l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne le droit à un procès équitable, dès lors que l’instance était déjà en cours à la date d’entrée en vigueur de cette loi de validation".

Pourtant, depuis l’arrêt du 14 juin 1996, la Cour de Strasbourg avait eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que l’article 6 § 1 de la Convention n’était pas applicable à la procédure fiscale, et plus généralement au contentieux fiscal, dès lors que ces matières n’entraient pas dans les droits et obligations à caractère civil au sens de cet article (Cf CEDH 20 avril 1999 Vodacar SA C/ Espagne, CEDH 5 octobre 1999 Gantzer C/ France, CEDH 12 juillet 2001 Ferrazzini C/ Italie).

La Cour de cassation, contrairement au Conseil d’Etat (Cf CE 26 novembre 1999 Guenoun, RJF 01/00 n° 138 ), se trouvait donc dans une situation paradoxale, qui la conduisait à considérer que le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention était plus large que l’interprétation qui en était donnée par la Cour de Strasbourg.

Certes, l’arrêt Civa ne concernait pas l’établissement de l’assiette de l’impôt mais sa mise en recouvrement, dont on pouvait suggérer qu’elle était assimilable aux procédures d’exécution civiles, mais la rédaction même de la décision CEDH Ferrazzini C/ Italie dissuadait de persévérer dans cette voie, dès lors que la Cour y énonçait que "la matière fiscale ressortit encore au noyau dur des prérogatives de la puissance publique, le caractère public du rapport entre le contribuable et la collectivité restant prédominant". Or, n’est-ce pas l’exercice même du noyau dur de ces prérogatives de puissance publique que de pouvoir émettre un véritable titre exécutoire, comme l’avis de mise en recouvrement, sans avoir à respecter le droit commun ?

Par son arrêt du 12 juillet 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tiré les conséquences de l’arrêt Ferrazzini, auquel elle s’est explicitement référée, mettant ainsi un terme aux divergences d’analyses antérieurement apparues sur le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme au contentieux fiscal, désormais limité aux sanctions fiscales ayant "le caractère d’une punition" (Com 29 avril 1997 Ferreira, Bull. n°110).