Protocole additionnel n° 7, article 4

6. Protocole additionnel n° 7, article 4 : droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

Chambre criminelle, 7 septembre 2004 (Bull. n° 200)

La règle non bis in idem consacrée par l’article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, ne trouve à s’appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif.