Article 6 : droit à un procès équitable

a) Domaine d’application - Exclusion - Procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime

2ème Chambre civile, 8 juillet 2004 (pourvoi n° 02-19.171 à paraître)

Par cet arrêt, la 2ème chambre civile tire les conséquences de l’arrêt rendu le 11 décembre 2003 par la Cour européenne des droits de l’homme qui a jugé que les procédures de récusation et de suspicion légitime n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêt n° 58751/00 Schreiber et Booetch c/ France)

Les articles 358, 359 et 360 du nouveau Code de procédure civile définissent la procédure à suivre en matière de requête en suspicion légitime.

Dans l’hypothèse où le président de la juridiction concernée s’oppose à la requête, l’article 359 prévoit qu’il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure. Cette juridiction statue dans le mois, en chambre du conseil, le ministère public entendu et sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties.

Ce texte ne précise cependant pas si les observations du président du tribunal doivent ou non être communiquées à l’auteur de la requête.

S’inspirant expressément de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dont elle reproduit l’attendu de principe, la 2ème chambre civile, après avoir énoncé que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n’emportait pas détermination d’un droit ou d’une obligation de caractère civil, n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, juge que l’absence de communication à la partie qui sollicite le renvoi de l’avis du président de la juridiction visée par la demande ne contrevient pas à ce texte.

En rejetant ainsi le pourvoi formé à l’encontre de la cour d’appel qui avait statué sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime sans avoir communiqué à la partie requérante l’avis du président de la juridiction visée par la demande, la 2eme chambre civile abandonne sa jurisprudence antérieure qui considérait qu’une telle pratique méconnaissait les exigences des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (2ème Civ. 26 juin 1996, Bull. n° 186. Solution confirmée à plusieurs reprises : 2ème Civ., 25 mars 1998, Bull. n° 111, 10 juin 1998, Bull. n° 179, 17 novembre 1998, pourvoi n° 97-15.3888, puis adoptée par la chambre sociale Soc. 19 novembre 2002, Bull. n° 347, Soc. 19 décembre 2003, Bull. n° 321).

Elle revient ainsi à une solution qu’elle avait initialement énoncée (2ème Civ. 9 octobre 1991, pourvoi n° 90-11.450), fondée sur les seules dispositions de l’article 351 du nouveau Code de procédure civile qui ne prévoit ni convocation du requérant ni la communication de l’avis du président du tribunal.

b) Selon l’article 6, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

1°) Droit d’appel

Chambre criminelle, 6 avril 2004 (Bull. n° 87)

La chambre criminelle estime que l’interdiction faite à la partie civile d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation ayant requalifié les faits dont elle a été victime, n’est pas incompatible avec l’article 6.

2°) Champ d’application

Chambre criminelle, 6 avril 2004 (Bull. n° 85)

La chambre criminelle considère que les principes du procès équitable ne trouvent pas à s’appliquer en totalité devant la commission des sanctions administratives du comité régional des transports qui n’est pas un premier degré de juridiction mais un organisme consultatif chargé de donner un avis à l’autorité de sanction. La commission doit cependant respecter le principe du contradictoire et veiller à délibérer sans méconnaître l’exigence d’impartialité.

3°) Composition des juridictions

Chambre criminelle, 24 novembre 2004 (Bull. n° 296)

Les règles fixées par l’article 706-25 du Code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsque les infractions entrent dans le champ d’application de l’article 706-16 dudit Code, la cour d’assises doit être composée conformément aux dispositions de l’article 698-6 du même Code, répondent, au regard du principe de l’égalité, aux exigences des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que, d’une part, l’attribution de compétence qui en résulte embrasse toutes les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 précité et tous les accusés tombant sous le coup de ce texte, sans aucune distinction, et que, d’autre part, les droits de la défense peuvent s’exercer sans discrimination.

4°) Commission rogatoire

Chambre criminelle, 5 août 2004 (Bull. n° 185)

De même, la chambre criminelle juge-t-elle que les dispositions du Code de procédure pénale permettant au juge d’instruction de délivrer des commissions rogatoires au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, à charge pour ce dernier de désigner, aux fins de leur exécution, le ou les agents des douanes habilités, ne sont pas contraires à l’article 6.

c) L’article 6 dispose également que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.

1°) Application du principe

Chambre criminelle, 23 mars 2004 (Bull. n° 76)

L’exigence d’impartialité s’impose aux juridictions d’instruction à l’encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi.(1er arrêt)

2°) Incompatibilités

Chambre criminelle, 15 septembre 2004 (Bull. n° 210)

Ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, dans le cadre de l’affaire soumise à cette juridiction, a composé la chambre de l’instruction chargée d’examiner la valeur probante de déclarations à charge ayant servi de fondement aux poursuites.

3°) Compatibilité

Chambre criminelle, 3 février 2004 (Bull. n° 27)
Chambre criminelle, 10 mars 2004 (Bull. n° 65)

L’article 6 ne fait pas obstacle à ce que les juges qui ont prononcé une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve fassent partie de la composition de la juridiction appelée à statuer sur une requête du juge de l’application des peines tendant à la révocation de cette mesure (1° arrêt).

La circonstance que le juge d’instruction chargé d’une information du chef de banqueroute ait préalablement participé au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’occasion de laquelle le délit aurait été commis n’est pas, en soi, de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l’impartialité du magistrat en cause (2° arrêt).

4°) Procédure

Chambre criminelle, 29 septembre 2004 (Bull. n° 226)

L’accusé n’est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l’impartialité du président de la cour d’assises, en invoquant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant le président de la cour d’assises par application de l’article 668 du Code de procédure pénale et qu’en s’abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a renoncé sans équivoque à s’en prévaloir

d) Droit d’accès au juge

Chambre criminelle, 1er septembre 2004 (Bull. n° 193)

Fait l’exacte application de l’article 2 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les exigences des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt qui déclare irrecevables les constitutions de partie civile du conseil supérieur du notariat, de la chambre interdépartementale des notaires de Paris et de plusieurs chambres régionales, pour diffamation publique envers des particuliers, à raison de propos qui visent la profession notariale dans son ensemble, sans blâmer aucune personne déterminée, ces organismes professionnels ne pouvant se réclamer d’aucun préjudice personnel directement causé par l’infraction.

e) Droits de la défense

Chambre criminelle, 14 décembre 2004 (pourvoi n° 04-86.955)

Justifie sa décision au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre de l’instruction qui retient que la remise temporaire d’une personne mise en examen par un juge d’instruction en France ne portera pas atteinte aux droits de la défense, la procédure d’instruction étant achevée, son avocat étant seul habilité à prendre connaissance du dossier et l’autorité judiciaire émetteur du mandat s’étant engagée à remettre, si besoin, l’intéressé à la disposition du juge.